Conditions de paiement
Consommateurs
Sauf disposition contraire dans le contrat ou dans les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début de la période de rétractation ou, en l'absence de celle-ci, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. Dans le cas d'un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation du contrat.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, les conditions générales ne peuvent jamais imposer un paiement anticipé de plus de 50 %. Si un paiement anticipé est convenu, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit en rapport avec l'exécution de la commande ou du/des service(s) concerné(s) tant que ce paiement anticipé n'a pas été effectué.
Le consommateur est tenu de signaler sans délai toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées à l'entrepreneur.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement dans le délai imparti, et après avoir été informé par l'entrepreneur de son retard de paiement avec un délai supplémentaire de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, il sera redevable des intérêts légaux sur le montant restant dû après l’expiration de ce délai de 14 jours. L’entrepreneur est alors autorisé à facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires. Ces frais de recouvrement s’élèvent à un maximum de : 15 % pour les montants en souffrance jusqu’à 2.500 €, 10 % pour les 2.500 € suivants et 5 % pour les 5.000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut, en faveur du consommateur, déroger aux montants et pourcentages mentionnés.
Entreprises
La détermination du prix et du mode de paiement convenus dépend exclusivement de ce qui est indiqué dans la confirmation de commande. Les prix indiqués sont hors TVA, sauf indication contraire. Le prix convenu comprend la livraison gratuite à l'adresse de livraison, à condition qu'il s'agisse d'une adresse aux Pays-Bas, sauf indication contraire dans la confirmation de commande.
En cas de paiement anticipé convenu, la commande ne sera exécutée qu’après paiement intégral par le client. Néanmoins, Printdeal BV peut facturer les frais engagés avant la réception du paiement en cas d'annulation. Si un paiement sur facture est convenu, le client doit régler le montant de la facture dans les 14 jours suivant la date de facturation. Dans ce cas, Printdeal BV peut demander un paiement anticipé ou un paiement contre remboursement si elle a des raisons de craindre que le paiement sur facture ne soit pas effectué à temps.
Les frais de paiement par virement sont à la charge du client. Le client n'a pas le droit de compenser son obligation de paiement avec une créance envers Printdeal BV.
En cas de dépassement du délai de paiement, le client est automatiquement en défaut. Printdeal BV a alors droit à une indemnité des intérêts légaux commerciaux (article 6:119a BW) à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué. Printdeal BV a également droit au remboursement des frais de recouvrement. Ces frais sont fixés à 15 % du montant de la facture, mais Printdeal BV a droit à une indemnisation supérieure si les frais réels sont plus élevés.